Dernière mise à jour : 13/11/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées sur le site portail-urbanisme.fr (ci-après « le Site »), édité par Portail Urbanisme (ci-après « le Prestataire »).
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du Prestataire
portail-urbanisme.fr
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siret : En cours d’immatriculation
Adresse : 7 rue Stanislas Girardin, 76000 Rouen
Email : contact@portail-urbanisme.fr
3. Nature des prestations
Le Prestataire propose notamment :
- Analyse du PLU et des règles d’urbanisme applicables ;
- Accompagnement administratif aux démarches (DP, permis de construire, certificats…) ;
- Préparation et rédaction de dossiers réglementaires ;
- Simulation d’éligibilité aux démarches d’urbanisme ;
- Conseils en faisabilité urbanistique ;
- Prestations numériques (téléchargements, outils, informations, notes, rapports).
Le Prestataire n’est pas une administration, ne remplace pas la mairie et ne garantit pas l’acceptation d’une demande par les autorités compétentes.
4. Commandes
Les commandes sont effectuées via le Site ou par demande directe (email / téléphone). Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV avant tout paiement.
La commande devient définitive après confirmation écrite (email) par le Prestataire.
5. Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et peuvent être affichés HT ou TTC selon le statut du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix comprennent :
- La réalisation de la prestation décrite ;
- Les échanges nécessaires à la compréhension du projet ;
- L’envoi du dossier sous format numérique.
6. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue au choix :
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire ;
- via systèmes de paiement en ligne intégrés.
La prestation ne débute qu’après validation du paiement complet, sauf accord exceptionnel entre le Client et le Prestataire.
7. Délai et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard prévisible.
La livraison des documents se fait par email ou via un espace en ligne.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir :
- des informations exactes et complètes ;
- tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
- les plans, photos ou éléments demandés par le Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards liés à des documents manquants ou incorrects.
9. Responsabilités
Le Prestataire intervient en tant que conseil en urbanisme ou assistant à la préparation de dossier.
Il ne peut garantir :
- l’acceptation d’un dossier par la mairie ;
- la conformité des plans fournis par le Client ;
- les délais de réponse des administrations ;
- les interprétations variables des PLU ou services instructeurs.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de décisions administratives extérieures à son contrôle.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit avant le début de la prestation.
11. Modification ou annulation d’une commande
Toute modification demandée par le Client doit être validée par le Prestataire.
En cas d’annulation par le Client, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a commencé.
12. Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses prestations. Pour plus d’informations, consultez notre :
Politique de Confidentialité & RGPD
13. Propriété intellectuelle
Les documents, analyses, notes et dossiers réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
14. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par email à l’adresse : contact@portail-urbanisme.fr.
15. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Rouen seront seuls compétents.
16. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
Médiateur : en cours de désignation.
17. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
- Email : contact@portail-urbanisme.fr
- Adresse postale : portail-urbanisme.fr – 7 rue Stanislas Girardin, 76000 Rouen