Comment faire une Déclaration Préalable de travaux (DP) ?

1. Qu’est-ce qu’une Déclaration Préalable (DP) ?

La Déclaration Préalable est une autorisation d’urbanisme allégée, obligatoire pour certains travaux qui modifient l’aspect extérieur ou la surface d’un bâtiment, sans relever du Permis de Construire.

Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte le PLU / PLUi, les règles de gabarit, d’alignement, de matériaux, de couleurs et les éventuelles contraintes (secteur protégé, périmètre ABF, etc.).

2. Vos travaux nécessitent-ils une Déclaration Préalable ?

Voici les cas les plus fréquents où une DP est demandée :

• Création ou modification d’une fenêtre, d’une porte, d’un Velux / fenêtre de toit
• Modification de la toiture (pose de Velux, changement de couverture visible, création de lucarne…)
• Construction d’un abri de jardin, d’un local de rangement, d’une petite dépendance
• Certaines opérations de ravalement lorsque le PLU l’impose
• Changement de revêtements extérieurs (enduit, bardage, menuiseries, teinte)
• Extension de la maison d’une surface limitée (sous certains seuils, selon la zone et le PLU)
• Réalisation ou modification d’une clôture, d’un mur de séparation, d’un portail

3. Télécharger le bon formulaire Cerfa

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes (cas le plus courant pour un particulier), il faut utiliser le formulaire Cerfa de Déclaration Préalable dédié aux maisons individuelles.

Vous pouvez le télécharger sur le site officiel de l’administration : service-public.fr.

4. Les pièces à préparer pour votre dossier

En plus du formulaire Cerfa, il faut joindre un certain nombre de plans et documents graphiques :

• DP1 – Plan de situation du terrain
• DP2 – Plan de masse des constructions à édifier ou modifier
• DP3 – Plan en coupe du terrain et de la construction
• DP4 – Notice descriptive du projet
• DP5 – Plan des façades et des toitures
• DP6 – Document graphique d’insertion
• DP7 – Photographies (proches et lointaines)

L’objectif est de permettre au service urbanisme de comprendre clairement ce que vous voulez faire, où, et dans quel contexte.

5. Où trouver les informations utiles (PLU, servitudes, etc.) ?

Avant de finaliser vos plans, consultez les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain :

• Le PLU / PLUi de votre commune
• Les éventuelles servitudes (alignement, risques, réseaux…)
• Le périmètre de monument historique ou ABF, le cas échéant

Ces documents sont généralement accessibles sur le site de la mairie, au service urbanisme, ou via le Géoportail de l’Urbanisme.

6. Comment déposer la Déclaration Préalable en mairie ?

Une fois le formulaire complété et les pièces graphiques prêtes, vous pouvez déposer votre dossier :

• En version papier : dépôt en mairie ou envoi en recommandé, en plusieurs exemplaires
• En ligne via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), si votre commune le propose

7. Délais d’instruction d’une Déclaration Préalable

En règle générale, le délai d’instruction est de 1 mois. Il peut être porté à 2 mois en secteur protégé ou si des consultations complémentaires sont nécessaires.

8. Après l’acceptation : affichage et travaux

• Affichage sur le terrain : panneau réglementaire visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier et au minimum 2 mois
• Démarrage des travaux dans les délais de validité de la décision
• Recours des tiers possibles pendant 2 mois à compter de l’affichage régulier

9. Faire sa DP soi-même ou se faire accompagner ?

Réaliser soi-même une Déclaration Préalable est possible, mais cela demande du temps et une certaine maîtrise des plans et des règles d’urbanisme. Si vous manquez de temps ou que vous n’êtes pas à l’aise avec ces sujets, il peut être pertinent de faire appel à un professionnel.