Aménagement des combles — Faut-il une autorisation ?

1. Faut-il une autorisation pour aménager ses combles ?

Aménager des combles consiste à rendre habitable un espace situé sous la toiture. La réglementation dépend :

• De l’ajout ou non de surface de plancher
• De la création d’ouvertures (velux, lucarnes)
• De la modification de la toiture
• Du secteur du PLU (zone U, zone N…)

→ Dans la majorité des cas, une Déclaration Préalable est nécessaire. → Un Permis de Construire est requis dès qu’il y a modification de structure ou création importante de surface.

2. Les cas où aucune démarche n’est nécessaire

Aucune autorisation si :

• Les combles étaient déjà habitables
• Il n’y a aucune modification extérieure
• Il n’y a pas de création de surface de plancher
• La hauteur sous plafond reste impropre à l’habitation (< 1,80 m)

3. Déclaration Préalable : quand est-elle obligatoire ?

La Déclaration Préalable est obligatoire si :

• Vous créez des ouvertures (velux, chien-assis, fenêtres)
• Vous modifiez l’aspect de la toiture
• Vous ajoutez < 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone U du PLU)
• Vous modifiez la structure intérieure sans impact lourd
• Vous créez une trémie pour escalier

4. Permis de Construire : dans quels cas ?

Un Permis de Construire est obligatoire si :

• Vous créez plus de 20 m² de surface hors zone U
• Vous créez plus de 40 m² en zone U
• Après travaux, la maison dépasse 150 m² de surface → architecte obligatoire
• Vous modifiez la charpente
• Vous surélevez la toiture
• Vous changez la pente du toit

5. Création de surface de plancher : ce que dit la loi

La surface de plancher est créée si :

• La hauteur sous plafond est ≥ 1,80 m
• L’espace est accessible
• L’espace est isolé, chauffé ou aménagé

C’est la surface “habitable”. → Dès que la surface créée dépasse les seuils, l’autorisation change.

6. Changement de destination : quelles démarches ?

Un changement de destination est soumis à autorisation :

• Grenier → chambre
• Grenier → bureau
• Grenier → logement indépendant

DP si travaux légers ; Permis si transformation structurelle ou forte modification extérieure.

7. Modification de la structure ou de la toiture

Ces travaux nécessitent souvent un Permis :

• Modification de charpente
• Création de lucarnes
• Surélévation de toiture
• Modification de pente
• Création de chiens-assis

→ Car ils modifient le volume ou l’aspect extérieur du bâtiment.

8. Ce que dit le PLU

Le PLU encadre :

• Les couleurs et matériaux de toiture
• La forme des velux et lucarnes
• La hauteur maximale
• La pente et le type de couverture
• L’interdiction de certains velux côté rue

En secteur ABF : avis obligatoire pour toute modification de toiture.

9. Pièces à fournir pour une Déclaration Préalable

• DP1 – plan de situation
• DP2 – plan de masse
• DP3 – plan en coupe
• DP4 – notice descriptive (charpente, isolation, matériaux)
• DP5 – façades avant/après
• Photos
• Insertion si velux visibles

10. Pièces à fournir pour un Permis de Construire

• Dossier PC1 à PC7 complet
• Plans d’aménagement des combles
• Plan de structure (charpente modifiée)
• Étude thermique / RT existant
• Insertion visuelle

11. Délais et dépôt du dossier

• 1 mois pour une Déclaration Préalable
• 2 à 3 mois pour un Permis de Construire
• + 1 mois en secteur ABF

• Dépôt en mairie
• Dépôt numérique via GNAU si disponible

12. Conseils d’architecte

• Vérifier la hauteur sous plafond avant travaux (> 1,80 m = habitable)
• Ne jamais ouvrir un velux sans autorisation
• Éviter les lucarnes côté rue en centre ancien
• Prévoir une isolation performante (combles = zone de déperdition)
• Étudier la charpente avant toute pose de velux
• Anticiper l’évacuation d’air pour salle de bain dans les combles