Service d'accompagnement aux démarches d’urbanisme

Permis de démolir

Faites-vous accompagner par un expert pour préparer et déposer votre permis de démolir dans les règles du Code de l’Urbanisme et du PLU de votre commune.

Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?

Le permis de démolir est une autorisation préalable exigée dans certaines communes pour démolir tout ou partie d’un bâtiment existant. Il est notamment requis dans les cas suivants :

  • Votre commune a rendu le permis de démolir obligatoire dans son PLU / PLUi.
  • La construction est située dans un secteur protégé :
    • Site patrimonial remarquable,
    • Abords de monuments historiques,
    • Secteur sauvegardé ou protégé au titre du paysage ou du patrimoine.
  • Le bâtiment est inscrit ou classé au titre des monuments historiques.
  • La démolition concerne tout ou partie d’une construction existante.

Vous ne savez pas si votre commune exige un permis de démolir ?
Nous vérifions pour vous gratuitement, à partir de l’adresse de votre projet.

Ce que nous faisons pour vous

Nous prenons en charge l’intégralité de votre dossier de permis de démolir, de l’analyse réglementaire au dépôt en mairie, afin de vous faire gagner du temps et de sécuriser l’instruction.

1. Analyse préalable du projet

  • Vérification des obligations locales (PLU, zonage, secteur protégé).
  • Identification des contraintes patrimoniales et environnementales.
  • Définition du périmètre exact des démolitions envisagées.
  • Conseils sur l’articulation avec un éventuel futur projet de construction.

2. Constitution du dossier complet

Nous préparons l’ensemble des pièces obligatoires :

  • Formulaire Cerfa n°13405* dûment complété.
  • Plan de situation lisible et localisable.
  • Plan de masse avant/après démolition.
  • Plans des bâtiments démolis (niveaux, façades si nécessaire).
  • Photographies du bâtiment et de son environnement.
  • Note descriptive précisant la nature et les modalités de démolition.
  • Gestion des pièces complémentaires éventuelles demandées par la mairie.

3. Dépôt et suivi de l’instruction

  • Dépôt du dossier au bon format : dématérialisé (SVE / Démarches Simplifiées) ou papier.
  • Suivi des délais réglementaires d’instruction.
  • Réponse aux demandes de pièces complémentaires.
  • Accompagnement jusqu’à l’obtention de la décision (accord, accord avec prescriptions, etc.).

Pourquoi vous faire accompagner ?

  • Dossier 100 % conforme au Code de l’Urbanisme et au PLU.
  • Délais optimisés grâce à un dossier complet dès le dépôt.
  • Moins de risques de refus ou de demandes de pièces répétées.
  • Accompagnement par un professionnel habitué aux services urbanisme.
  • Tarification claire et annoncée dès le départ.
  • Communication simplifiée : nous centralisons les échanges avec la mairie.

Une question sur votre projet de démolition ?

Vous avez un doute sur la nécessité d’un permis de démolir ou sur les pièces à fournir ?
Nous vous orientons gratuitement et vous proposons, si besoin, un accompagnement complet.

Obtenir une estimation immédiate Je ne sais pas de quel dossier j’ai besoin

Questions fréquentes sur le permis de démolir

Combien de temps prend l’instruction d’un permis de démolir ?

Le délai d’instruction est en général de 1 mois. Il peut être porté à 2 mois lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre protégé (monuments historiques, site patrimonial remarquable, etc.).

Le permis de démolir est-il payant ?

La demande de permis de démolir en elle-même est gratuite. En revanche, la préparation du dossier (plans, pièces graphiques, montage administratif) peut faire l’objet d’honoraires, selon la complexité de votre projet.

Puis-je commencer les travaux avant d’avoir la décision ?

Non. Les travaux de démolition ne peuvent commencer qu’après obtention de l’autorisation explicite, ou à l’issue du délai d’instruction en cas de non-opposition tacite, sous conditions. Démarrer les travaux avant décision expose à des sanctions et à un arrêt de chantier.

Que risque-t-on en cas de démolition sans permis ?

Une démolition réalisée sans autorisation, alors qu’un permis était obligatoire, peut entraîner :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par m².
  • Une obligation de remise en état ou de reconstruction.
  • La suspension du chantier par décision de justice.