Garage, carport ou abri voiture : quelles démarches ?

1. Quelle autorisation selon le type d’abri voiture ?

La réglementation dépend du type de structure :

• Garage fermé : considéré comme une construction → DP ou Permis
• Carport : structure légère mais créant de l’emprise au sol → DP ou Permis selon surface
• Abri voiture ouvert : construction non fermée → DP dans la plupart des cas

2. Le garage : DP ou Permis de Construire ?

Un garage fermé (murs + toiture + porte) crée de la surface de plancher et de l’emprise au sol. La réglementation est la suivante :

• Surface ≤ 20 m² → Déclaration Préalable
• Surface ≤ 40 m² en zone U → Déclaration Préalable
• Surface > 20 m² en zone hors U → Permis de Construire
• Surface > 40 m² en zone U → Permis de Construire
• Après travaux, si maison >150 m² → Architecte obligatoire

Le garage est considéré comme une extension de la maison.

3. Le carport : quelle réglementation ?

Le carport (abri couvert, généralement en bois ou métal, sans murs) est considéré comme une construction créant de l’emprise au sol :

• ≤ 20 m² → Déclaration Préalable
• 20 à 40 m² en zone U → Déclaration Préalable
• > 20 m² hors zone U → Permis de Construire
• > 40 m² → Permis partout

Bien qu’ouvert, un carport est toujours soumis à autorisation.

4. L’abri voiture ouvert : cas particulier

L’abri voiture simple (toiture + poteaux) est très similaire au carport :

• Il crée de l’emprise au sol → autorisation obligatoire
• DP si surface ≤ 20 ou 40 m² en zone U
• Permis si surface supérieure

En secteur protégé (ABF) : DP obligatoire même pour un petit abri.

5. Ce que dit le PLU

Le PLU peut préciser :

• Les zones où les garages/carports sont autorisés
• La hauteur maximale de la construction
• Les matériaux autorisés (bois, métal, enduit…)
• Les couleurs acceptées
• L’implantation par rapport à la rue
• Les distances aux limites

Certains PLU interdisent les carports visibles depuis la rue.

6. Cas particuliers : ABF, lotissements, zones protégées

En secteur protégé (ABF, SPR, site classé…), les règles sont renforcées :

• Matériaux naturels privilégiés
• Interdiction du métal galvanisé ou du PVC
• Hauteur limitée
• Implantation strictement encadrée

Dans les lotissements : un règlement propre s’applique (souvent plus strict que le PLU).

7. Implantation : distances, limites et hauteur

Les règles d’implantation courantes :

• En limite séparative autorisé avec mur coupe-feu
• ≥ 3 mètres de la limite si pas coupe-feu
• Recul obligatoire depuis la rue (selon PLU)
• Hauteur max souvent entre 3 et 4 mètres

Les règles exactes sont spécifiques à chaque commune.

8. Taxes : le garage ou carport est-il taxable ?

Oui. Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol déclarée est soumise à la Taxe d’Aménagement.

• Garage fermé → taxable
• Carport → taxable
• Abri voiture → taxable

Montant calculé sur une base forfaitaire fixée chaque année.

9. Pièces à fournir pour une Déclaration Préalable

• DP1 – plan de situation
• DP2 – plan de masse
• DP3 – coupe du terrain
• DP4 – notice descriptive
• DP5 – plans de façades
• Photos
• Insertion si visible depuis la rue

10. Pièces à fournir pour un Permis de Construire

• PC1 à PC7 complets
• Plans de structure
• Insertion paysagère
• Étude thermique (rarement nécessaire)

11. Délais et dépôt du dossier

• 1 mois pour une Déclaration Préalable
• 2 à 3 mois pour un Permis de Construire
• + 1 mois en secteur ABF

Dépôt :

• À la mairie
• Ou via le GNAU (soumis à disponibilité)

12. Conseils d’architecte

• Choisir un emplacement discret par rapport à la rue
• Opter pour des matériaux en cohérence avec la maison
• Anticiper les contraintes de manœuvre du véhicule
• Prévoir un système d’évacuation des eaux efficace
• Vérifier l’altimétrie pour éviter l’eau stagnante dans le garage
• Respecter les distances aux limites pour éviter les litiges