Clôture, portail ou mur : quelles démarches ?

1. Clôture : faut-il une Déclaration Préalable ?

Dans de nombreuses communes, la construction d’une clôture est soumise à Déclaration Préalable (DP). Cela dépend principalement :

• Du PLU (beaucoup de PLU imposent une DP pour toute clôture)
• Du secteur d’implantation (ABF, site patrimonial, centre ancien…)
• De la nature de la clôture (mur, grillage, portail…)

La règle générale :

• Clôture visible depuis la rue → DP obligatoire
• Clôture en secteur protégé → DP obligatoire
• Clôture modifiant l’aspect → DP obligatoire

2. Les travaux exemptés de formalités

Vous n’avez aucune démarche à faire si :

• La commune n’a pas instauré de réglementation via le PLU
• Le terrain n’est pas en secteur protégé (ABF, SPR…)
• La clôture remplace une clôture existante à l’identique
• La clôture n’est pas visible depuis le domaine public

3. Portail : autorisation nécessaire ?

Le portail est considéré comme un élément de clôture. Il est donc soumis aux mêmes règles :

• Portail visible depuis la rue → très souvent DP obligatoire
• Changement de coloris ou de style → DP selon PLU
• Portail motorisé → pas d’impact sur l’autorisation

Le PLU peut imposer :

• Hauteur maximale du portail
• Couleur (ex : gris anthracite)
• Matériaux (bois, métal…)
• Interdiction des portails pleins dans certains secteurs

4. Mur de clôture : hauteur et règles essentielles

Les murs sont soumis à des règles spécifiques, généralement :

• Hauteur maximale : souvent entre 1,80 m et 2,20 m selon PLU
• Mur plein parfois interdit en façade sur rue
• Mur en maçonnerie soumis à DP dans la majorité des communes

5. Que dit le PLU sur les clôtures ?

Le PLU encadre fortement les clôtures. Il peut préciser :

• Matériaux autorisés (grillage, bois, fer forgé, maçonnerie…)
• Hauteur minimale et maximale
• Formes et couleurs
• Types de portails (plein, ajouré)
• Recul obligatoire par rapport à la rue
• Interdiction des claustras opaques

Dans de nombreux PLU, la clôture doit être :

• Ajourée sur les 2/3 de sa hauteur
• Composée de matériaux naturels (pas de PVC dans les centres anciens)
• Dans des teintes neutres (gris, noir, brun, beige…)

6. Cas particuliers : ABF, lotissement, site protégé

Certains secteurs imposent des règles supplémentaires :

• ABF : matériaux traditionnels, hauteur limitée, couleur imposée
• Lotissement : règlement plus strict que le PLU
• Site patrimonial : interdiction du PVC ou des grillages plastifiés
• Zones naturelles : clôtures parfois interdites

7. Distances et implantation : ce que prévoit la loi

Les règles varient selon le PLU, mais on retrouve souvent :

• Implantation en limite de propriété autorisée (sauf exceptions)
• Recul obligatoire pour la visibilité automobile en sortie de propriété
• Mur mitoyen : accord avec le voisin obligatoire
• Respect des eaux pluviales (pas de ruissellement sur terrain voisin)

8. Pièces à fournir pour la Déclaration Préalable

Une clôture nécessite un dossier DP comprenant :

• DP1 – plan de situation
• DP2 – plan de masse avec implantation de la clôture
• DP3 – plan en coupe (hauteur totale)
• DP4 – notice descriptive (matériaux, couleurs)
• DP5 – élévations ou schémas du portail / mur
• Photos du terrain et du contexte

9. Comment déposer votre dossier ?

• Dépôt papier : en mairie, en plusieurs exemplaires
• Dépôt numérique : via le GNAU (si proposé)

10. Délais d’instruction

• 1 mois : délai standard pour une Déclaration Préalable
• 2 mois : si secteur protégé (ABF)

11. Conseils d’architecte pour bien réussir votre clôture

• Respecter les matériaux locaux pour éviter un refus
• Choisir une clôture ajourée côté rue
• Favoriser les portails à lames verticales (plus tolérés en PLU)
• Prévoir un seuil maçonné solide pour la fixation du portail
• Éviter les clôtures trop hautes ou trop massives
• Ne jamais négliger les obligations de visibilité routière