Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour les projets de construction, d’extension, de surélévation ou pour certaines transformations lourdes. Ce guide vous explique comment monter un dossier complet, étape par étape.
Vous trouverez ici les documents obligatoires, les démarches à suivre et les délais d’instruction.
Sommaire
- 1. Quand faut-il un permis de construire ?
- 2. Les formulaires Cerfa obligatoires
- 3. Les pièces à fournir (PC1 à PC7)
- 4. Consulter le PLU avant de déposer
- 5. Déposer le permis de construire
- 6. Délais d’instruction
- 7. Après l’obtention : obligations
- 8. Faire son permis seul ou accompagné ?
- 9. Notre service d’accompagnement
1. Quand faut-il un permis de construire ?
Vous devez déposer un permis de construire si votre projet concerne :
- Une nouvelle construction de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone U sous conditions)
- Une extension de plus de 20/40 m²
- Une surélévation
- Une transformation impactant les structures porteuses
- Une piscine de plus de 100 m²
2. Les formulaires Cerfa obligatoires
- Cerfa 13406* : permis pour maison individuelle
- Cerfa 13409* : autres constructions
3. Les pièces à fournir (PC1 à PC7)
- PC1 : plan de situation
- PC2 : plan de masse
- PC3 : plan de coupe
- PC4 : notice descriptive
- PC5 : plans de façades/toitures
- PC6 : insertion visuelle
- PC7 : photos
4. Consulter le PLU avant de déposer
Le PLU définit les règles d’implantation, les hauteurs, les matériaux autorisés et les contraintes locales (ABF, servitudes, risques…).
5. Déposer le permis de construire
- Dépôt papier : 4 exemplaires minimum
- Dépôt numérique via le GNAU
6. Délais d’instruction
Le délai officiel est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets. Ce délai peut être prolongé en zone protégée.
7. Après l’obtention : obligations
- Affichage du panneau réglementaire
- Déclaration d’ouverture de chantier
- DAACT en fin de travaux
8. Faire son permis seul ou accompagné ?
Un permis demande des plans précis, une compréhension du PLU et la gestion des échanges avec la mairie. Un accompagnement professionnel limite les refus.
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